Chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien et l’éducation de ses enfants. C’est une obligation légale qui en cas de séparation prend la forme d’une pension alimentaire. Et votre avocat à Chalon sur Saône peut vous conseiller en matière de pension alimentaire.
En cas de rupture de pacs, concubinage… ou bien de divorce, c’est habituellement le parent ( débiteur) qui exerce le droit de visite sur les enfants qui paie la pension alimentaire au parent ( créancier) qui les héberge.
La pension est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources et charges des parents. Elle est fixée soit d’un commun accord entre les parents, soit par le juge.
En cas d’impayé, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) se charge de récupérer les sommes impayées auprès du débiteur. Ce dispositif existe depuis 2020, étendu en 2022.
C’est la CAF qui collecte la pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire ( jugement…) directement auprès du parent débiteur et qui la reverse au parent créancier.
Nouveauté 2023 :
Mais depuis le 1er janvier 2023 l’intermédiation des pensions alimentaires s’applique automatiquement, y compris dans le divorce par consentement mutuel dit divorce amiable sans juge.
Une exception demeure, en cas de refus des deux parents ou du juge.
Ce dispositif est favorable au parent créancier. Mais des pénalités s’appliquent pour le parent débiteur en cas d’impayés. Ce dernier reste redevable en plus de la pension en cours.
Attention : durant le temps de la mise en place effective du dispositif, le débiteur doit verser directement la pension au créancier.
Les parents peuvent également se mettre d’accord sur les mesures relatives à l’autorité parentale sur leurs enfants. Y compris la pension alimentaire au titre de leur entretien et leur éducation. Ils peuvent ensuite faire homologuer cette convention par le juge.
Un modèle est téléchargeable directement depuis le site de la CAF.
Cependant, même en cas d’accord, l’assistance d’un avocat pour l’élaboration d’un accord reste vivement conseillé.
Maître Dominique BRON, avocat à Chalon sur Saône propose de vous accompagner en matière de pension alimentaire.