Vous envisagez un divorce contentieux : Votre Avocat Divorce Chalon-sur-Saône peut vous aider.
Une nouvelle réforme de la procédure de divorce devant le juge (« divorce contentieux ») est entrée en vigueur au 1er janvier 2021,
(Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.
Décret d’application du 17 décembre 2019)
L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.
Les 3 fondements du divorce contentieux ne changent pas :
- pour acceptation du principe de la rupture du mariage, dit « divorce accepté » . Dans cette hypothèse les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur toutes les conséquences du divorce.
- pour altération définitive du lien conjugal (cependant le délai de séparation des époux est ramené à 1 an au lieu de 2 précédemment)
- pour faute.
Cette réforme tend vers une recherche renforcée d’accords entre les époux sur :
- mesures relatives aux enfants,
- conséquences du divorce entre les époux
- éventuellement sur la liquidation du régime matrimonial des époux
L’introduction de l’instance se fait par voie d’assignation en divorce.
Toutefois en cas d’accord sur le principe du divorce, le juge peut être saisi par voie de requête conjointe.
Dans ce cas, un acte d’avocat portant acceptation du principe de la rupture du mariage est joint à la requête.
Après l’introduction de l’instance, le tribunal renvoie l’affaire à plusieurs audiences dites « de mise en état ». Il n’y a pas lieu de s’y déplacer.
La procédure se terminera par une audience de plaidoirie et la délivrance du jugement quelques semaines après.
Puis l’avocat se charge de la transcription du divorce sur l’acte de mariage.
Nouveauté :
Ajoutée à la réforme de la procédure civile et à la prise de date, vous connaissez dès le début de votre procédure de divorce, la première date d’audience.
Votre Avocat Divorce Chalon-sur-Saône,
Forte de son expérience de plus de 10 ans en matière de divorce, Maître Dominique BRON vous conseille et vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce.