Vous souhaitez rompre un contrat de travail à durée indéterminée, en dehors de toute procédure disciplinaire, sans avoir à justifier d’un motif ? Maître Dominique BRON Avocat à Chalon-sur-Saône intervient régulièrement en matière de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle peut en effet être adaptée à votre situation.
Depuis 2008, elle permet à un salarié et à un employeur de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord.
Il est vivement conseillé de se faire assister par un professionnel du droit, qui vous expliquera les spécificités de la procédure.
Maître Dominique BRON, avocat en droit du travail à Chalon-sur-Saône intervient régulièrement en matière de rupture conventionnelle.
Elle peut vous accompagner dans la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle d’un contrat de travail.
Elle peut également vous aider dans la négociation de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Quelques points principaux de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail :
- L’employeur doit fixer un entretien minimum. En outre, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise lorsqu’il existe dans l’entreprise une institution représentative du personnel. Et à défaut, il peut choisir un conseiller du salarié sur une liste consultable auprès de la DIRECCTE ou à la mairie.
- L’employeur et le salarié fixent une date de rupture du contrat de travail. Toutefois cette date ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative.
- Chacune des parties reçoit un exemplaire de la convention, à peine de nullité.
- L’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit à rétractation.
Et ce délai court à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture. Toutefois si ce délai expire un samedi, un dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article R 1231-1 du code du travail).
- A l’issue de ce délai, la partie la plus diligente transmet la demande d’homologation à l’administration.
- Celle-ci à son tour dispose d’un délai d’instruction, de 15 jours ouvrables. Et celui-ci court à compter du lendemain de la réception de la demande.
Ainsi l’administration s’assure du respect du délai de rétractation. De surcroît elle vérifie le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Et si l’administration de notifie pas sa décision dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Toutefois, si l’administration refuse l’homologation de la convention, l’une des partie peut exercer un recours devant le Conseil de prud’hommes.
Quelques points d’attention, avant de signer une convention de rupture conventionnelle :
- le consentement du salarié doit être total et parfaitement éclairé,
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale fixée à l’article L 1234-9 du code du travail.
- et s’il y a lieu l’employeur règle l’indemnité de congés payés.
- vérifier s’il existe une clause de non concurrence :
En matière de rupture conventionnelle si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non concurrence, il doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. A défaut sa renonciation est tardive et il est redevable de la contrepartie financière
Cour de cassation -chambre sociale-26 janvier 2022- 20-15.755
Avocat Chalon-sur-Saône rupture conventionnelle
