Droit 2017-Actualités

A compter du 1er janvier 2017 :

 

Smic : 9.76 euros bruts / heure, soit environ 1 480,30 euros bruts mensuels (9.76×151.67)

Les rémunérations versées aux salariés doivent être conformes aux  minima conventionnels et en tout état de cause au smic applicable à compter du 1er janvier 2017.

 

-Instauration d’un droit à la déconnexion du salarié pour les entreprises de + 50 salariés

Ce nouveau droit  tend au respect des temps de repos et congés du salarié, sa vie personnelle et familiale.

 

-Médecine du travail : pris pour application de la loi Travail, un décret prévoit :

La visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention, effectuée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire, qui doit être pratiquée dans les 3 mois suivant la prise de poste (excepté si le salarié a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 5 ans précédents).

La périodicité est fixée par le médecin du travail, et au minimum tous les 5 ans.

Cependant des dispositions particulières sont prévues concernant :

– Les travailleurs de nuit

– Les personnes de moins de 18 ans

-Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant

– Les travailleurs handicapés et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité

 Les personnes affectées sur des postes à risques.

 

– Infractions routières :

De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 concernant l’obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié lorsqu’il aura commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. (sauf à prouver un vol, force majeure…).

A défaut il s’expose à une contravention de 4ème classe d’un montant de 750 euros (en plus de la contravention initiale)

 

– Référentiel en cas de contestation du licenciement devant le Juge prud’homal

Prévu par la loi Macron, complétée par deux décrets du 23 novembre 2016 :

Lors de la conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir de mettre un terme au litige par un accord prévoyant le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire….en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Et cela, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. barème conciliation

A défaut d’accord lors de la conciliation, le juge tranchera.

Il peut prendre en compte un référentiel qui fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Ce référentiel est indicatif. Mais si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. référentiel

 

Autres nouveautés

– Autorisation de sortie de territoire : à nouveau obligatoire pour les mineurs dès le 15 janvier 2017. Les parents devront signer une autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant seul.

 

– Divorce par consentement mutuel sans juge issue de la loi Modernisation de la Justice du XXIe siècle du 28 décembre 2016- Décret n° 2016 -1907

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge (sauf en cas d’audition d’enfant mineur).

Une convention de divorce (= contrat) réglant les effets du divorce sera préparée par les avocats des deux époux, signée et déposée au rang des minutes d’un notaire.